CONGES HIVER
L'étude est fermée pour congés du Lundi 20 au 24 janvier 2025. Pour toute urgence merci de contacter un confrère. Pour les demandes non urgentes privilégier un contact par email.
LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ET LE DROIT PUBLIC
Couramment, on associe la profession de commissaire de justice au droit privé. Pourtant, ces missions de constatation, de signification et d’exécution des décisions de justice trouvent aussi leur application en droit public. En effet, le commissaire de justice vient sécuriser les relations avec les administrés et les accompagner dans les démarches juridiques de droit public telles que la procédure administrative de reprise pour abandon des concessions funéraires.
En intervenant auprès de l’administration, le commissaire de justice facilite le dialogue, simplifie les démarches et apporte son expertise juridique. Ce professionnel du droit a donc un rôle à jouer en la matière qui s’illustre à travers trois exemples.
Premièrement, le commissaire de justice peut intervenir dans le cadre d’un....
CONGES D ETE
L'étude sera fermée pour congés d'été du 7 au 16 août. Pour toute urgence dans ce délai je vous invite à contacter un confrère.
Bel été sous le soleil finistérien
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