LA REFORME DE LA SAISIE DES REMUNERATIONS
LA DÉJUDICIARISATION DE LA PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS AU PROFIT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de prélever directement des sommes en paiement de sa créance auprès de l’employeur de son débiteur, en cas de non paiement de la dette par ce dernier. Il s’agit d’une retenue sur la fraction saisissable du salaire du débiteur salarié. Dès lors, celui-ci ne reçoit qu’une partie de son salaire.
CONGES HIVER
L'étude est fermée pour congés du Lundi 20 au 24 janvier 2025. Pour toute urgence merci de contacter un confrère. Pour les demandes non urgentes privilégier un contact par email.
LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ET LE DROIT PUBLIC
Couramment, on associe la profession de commissaire de justice au droit privé. Pourtant, ces missions de constatation, de signification et d’exécution des décisions de justice trouvent aussi leur application en droit public. En effet, le commissaire de justice vient sécuriser les relations avec les administrés et les accompagner dans les démarches juridiques de droit public telles que la procédure administrative de reprise pour abandon des concessions funéraires.
En intervenant auprès de l’administration, le commissaire de justice facilite le dialogue, simplifie les démarches et apporte son expertise juridique. Ce professionnel du droit a donc un rôle à jouer en la matière qui s’illustre à travers trois exemples.
Premièrement, le commissaire de justice peut intervenir dans le cadre d’un....
- 1
- 2