la réforme de l'injonction de payer
La réforme de l’injonction de payer par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 Le décret n°2026-96 du 16 février 2026, relatif à la réforme de l’injonction de payer ainsi qu’à diverses dispositions relatives aux procédures mises en oeuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce, a pour ambition de simplifier et d’accélérer la procédure. Entré en vigueur le 1er avril 2026, ce texte prévoit que les dispositions relatives aux injonctions de payer s’appliqueront aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. La procédure d’injonction de payer constitue une procédure permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire en vue d’un recouvrement d’une créance ayant une origine contractuelle ou résultant....
LA REFORME DE LA SAISIE DES REMUNERATIONS
LA DÉJUDICIARISATION DE LA PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS AU PROFIT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de prélever directement des sommes en paiement de sa créance auprès de l’employeur de son débiteur, en cas de non paiement de la dette par ce dernier. Il s’agit d’une retenue sur la fraction saisissable du salaire du débiteur salarié. Dès lors, celui-ci ne reçoit qu’une partie de son salaire.
LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ET LE DROIT PUBLIC
Couramment, on associe la profession de commissaire de justice au droit privé. Pourtant, ces missions de constatation, de signification et d’exécution des décisions de justice trouvent aussi leur application en droit public. En effet, le commissaire de justice vient sécuriser les relations avec les administrés et les accompagner dans les démarches juridiques de droit public telles que la procédure administrative de reprise pour abandon des concessions funéraires.
En intervenant auprès de l’administration, le commissaire de justice facilite le dialogue, simplifie les démarches et apporte son expertise juridique. Ce professionnel du droit a donc un rôle à jouer en la matière qui s’illustre à travers trois exemples.
Premièrement, le commissaire de justice peut intervenir dans le cadre d’un....
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