Actualités de la SELARL Marie GOURLAOUEN

LE CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU AUTRES AFFICHAGES

LE CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU AUTRES AUTORISATIONS D’URBANISME

Je viens de recevoir mon autorisation d’urbanisme pour la construction de ma maison individuelle, le changement de mes menuiseries ou encore la démolition d’un bâtiment menaçant ruine, comment dois-je procéder ?

LE CADRE LEGAL

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme à l’obligation de l’afficher sur son terrain, de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis....

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