LE COMMISSAIRE DE JUSTICE ET LE DROIT PUBLIC
Couramment, on associe la profession de commissaire de justice au droit privé. Pourtant, ces missions de constatation, de signification et d’exécution des décisions de justice trouvent aussi leur application en droit public. En effet, le commissaire de justice vient sécuriser les relations avec les administrés et les accompagner dans les démarches juridiques de droit public telles que la procédure administrative de reprise pour abandon des concessions funéraires.
En intervenant auprès de l’administration, le commissaire de justice facilite le dialogue, simplifie les démarches et apporte son expertise juridique. Ce professionnel du droit a donc un rôle à jouer en la matière qui s’illustre à travers trois exemples.
Premièrement, le commissaire de justice peut intervenir dans le cadre d’un affichage publicitaire qui constitue une pollution visuelle. En effet, le maire peut mettre en œuvre son pouvoir de police administrative général afin de faire cesser le trouble. Le commissaire de justice peut donc faire exécuter les décisions prises par le maire qui peut prononcer une amende administrative ou prendre un arrêté de mise en demeure de régularisation sous astreinte. De plus, le commissaire de justice pourra constater l’affichage illégal. Il fera alors de ce constat une preuve solide afin que l’administration engage une procédure administrative ou judiciaire. L'étude intervient sur l'ensemble des communes du Finistère nord telles que Brest, Lesneven, Plouescat, Lannilis, Plouguerneau etc.
Par ailleurs, le commissaire de justice entre en jeu pour accompagner les communes dans la procédure administrative de reprise pour abandon des concessions funéraires. En effet, cette procédure a récemment été modifiée et contraint les communes à une obligation de résultat auprès des concessionnaires. Cette procédure longue et minutieuse enjoint les communes à se tourner vers ce professionnel qui conseillera et coordonnera la procédure pour qu’elle aboutisse sans être entachée d’illégalité.
Cette procédure débute par la convocation des titulaires des concessions abandonnées et dès cette première étape, le commissaire de justice intervient pour retrouver, contacter et justifier l’information complète des concessionnaires ou de leurs ayants droits. Par une seconde étape visant à établir le procès-verbal qui constate l’état d’abandon de la concession, le Commissaire de justice pourra être le rédacteur de celui-ci. En effet, de par son expérience, ce professionnel pourra décrire l’état de la concession de manière précise et détaillée. Dans les quatre autres étapes suivantes, le commissaire de justice devra notifier le procès-verbal de constat, pourra dresser un second procès-verbal d’abandon et le dénoncer par la suite. L'étude intervient sur l'ensemble des communes du Finistère nord telles que Brest, Lesneven, Plouescat, Lannilis, Plouguerneau etc.
Enfin, le commissaire de justice peut agir dans sa mission de constatation en matière de police des halles et marchés. En effet, il arrive que le commerçant soit privé de son droit de jouir de son emplacement au sein des halles et marchés en raison du non-respect des normes règlementaires. Le commissaire de justice pourra être celui qui notifie cette sanction administrative d’expulsion ou de suspension à l’intéressé. En outre, il sera amené à constater par l’établissement d’un procès-verbal les manquements qui ont conduit à la privation des droits du commerçant. Ce constat pourra notamment permettre au juge de savoir s’il existe une violation de la liberté d’entreprendre du commerçant par cette sanction administrative. L'étude intervient sur l'ensemble des communes du Finistère nord telles que Brest, Lesneven, Plouescat, Lannilis, Plouguerneau etc.
Pour conclure, le droit public laisse de nombreuses portes ouvertes aux commissaires de justice pour intervenir auprès de l’administration. Par son expertise et ses conseils il facilitera les procédures administratives et les dialogues entre les administrés, les usagers et les tiers.