JE RÉDIGE ET JE SIGNIFIE VOS ACTES
Ma fonction de Commissaire de Justice m'amène à rédiger des actes extra-judiciaires que je signifie ensuite aux personnes concernées, en me déplaçant en personne à leur domicile ou sur leur lieu de travail.
J'agis en ce sens à la demande des particuliers, des professionnels qu'ils soient indépendants où exerçant en forme sociétale, des syndics de copropriété, des syndicats, des associations, des institutions locales (mairie, collectivités...).
Vous pouvez m'adresser vos actes directement via Internet en cliquant ICI, votre demande sera traitée à réception.
La signification est une notification par exploit d'huissier, avec la garantie que le signifié aura connaissance de l'acte remis. C'est une sécurité juridique. L'étude signifie les actes judiciaires et extra judiciaires sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Rennes.
La signification concerne des actes judiciaires tels que :
- Significations des décisions de justice
- Citations et assignations en justice
- Signification des actes de procédure dans le cadre de l'exécution d'une décision
Ou encore des actes extrajudiciaires tels que :
- Congé ou renouvellement en matière commerciale et d'habitation
- Sommation de payer et de faire
- Oppositions sur le prix de vente d'un fonds de commerce, à mariage, à succession
Les bonnes raisons de s'adresser à un Commissaire de Justice !
La signification d’un acte par un Commissaire de Justice / Huissier permet de garantir au demandeur que le destinataire a bien pris connaissance de l’acte dans les délais prescrits par la loi. Cela vous assure une sécurité juridique et la certitude absolue de la date de la signification.
De par mon ministère, je vous assure de :
- la vérification du contenu de l’acte à signifier ;
- du respect des délais de signification susceptibles notamment d'être imposés par la Loi ;
- du respect des mentions légales évitant ainsi une éventuelle nullité de l'acte ;
- de l'identité précise du destinataire pour un traitement rapide et personnalisé ;
- l'exactitude du domicile du destinataire de l'acte.
- de l'établissement d'un procès-verbal de signification qui fait preuve jusqu'à inscription de faux ;
- des conseils juridiques avant ou après la signification de l'acte à votre contradicteur.
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Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et la signification de tous vos actes. J'interviens en personne ou par l'intermédiaire d'un réseau de confrères compétents sur toutes les communes du ressort judiciaire de la Cour d’Appel de Rennes 35, en garantissant un traitement rapide et personnalisé de votre demande. Pour tout renseignement ou demande de signification : 02 98 43 57 17 |