Maître Marie GOURLAOUEN, Commissaire de Justice, se déplace sur l’ensemble des communes du département du Finistère 29, des Côtes d’Armor 22 et du Morbihan 56 pour dresser tout type de constat, à la demande de toute personne, aux fins de sauvegarder vos droits et préserver vos intérêts.
DEFINITION DU CONSTAT
Le commissaire de justice commis par justice ou à la requête des parties, effectue des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations font foi jusque preuve contraire.
L’importance du procès-verbal de constat
Le constat établit par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice permet :
- De vous constituer la preuve d’un fait ou d’une situation pour éviter des contestations ultérieures ;
- D’établir la preuve d’un dommage actuel afin d’en obtenir, le cas échéant, réparation ;
Le constat : utilisable dans de nombreuses situations
Que vous soyez particulier ou professionnel, Maître Marie GOURLAOUEN intervient dans de nombreux domaines :
Pour vos travaux et la gestion de vos locaux :
- Les malfaçons d’un artisan, les abandons de chantier, les retards de livraison,
- Les constats d'affichage (permis de construire, déclaration préalable),
- Les états des lieux d’entrée et de sortie,
- Le manquement du locataire à l’une de ses obligations prévues dans le bail...
Dans vos relations de voisinage, conjugales et familiales :
- Le non-respect de votre droit de visite ou d'hébergement,
- Les constats de nuisances (sonores, olfactives, visuelles),
- L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession...
- Les constats sms et messages vocaux
Dans vos relations professionnelles :
- Le constat d'achat en matière de contrefaçon
- Les constats relatifs au monde professionnel et droit du travail (grève, atteintes aux personnes et aux biens, vols de données)
Dans l'utilisation des nouvelles technologies :
- Constat internet
Vous pouvez solliciter le concours d’un Commissaire de Justice pour l’établissement d’un constat dans de nombreux autres domaines. Chaque situation rencontrée est différente et nécessite des conseils avérés.
Procès verbal de réception et consignation des 5 % du prix de vente au moment de la livraison de votre bien immobilier.
Vous faites construire votre maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ou vous avez fait l’acquisition d’un bien en VEFA ?
Lors de la livraison de votre logement individuel (maison ou appartement neuf) par votre constructeur ou le promoteur avec lequel vous avez signé votre achat, vous pouvez procéder au séquestre d’une somme à hauteur de 5 % du prix de vente global entre les mains d’un Commissaire de Justice.
Article R 231-7 du code de la construction :
I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 % à l'achèvement des fondations ;
40 % à l'achèvement des murs ;
60 % à la mise hors d'eau ;
75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
Cette garantie va vous permettre de vous prémunir des défauts de conformité et réserves émises lors de la réception de votre bien immobilier.
La mission du commissaire de justice au moment de la livraison et ses suites
Ma mission consiste, au moment de la livraison, à recueillir et à consigner, à la demande de l’acquéreur et futur propriétaire, le montant du solde des sommes dues à hauteur de de 5 % maximum du coût global du prix du bien immobilier.
Le jour de cette livraison, je peux ainsi vous accompagner pour une double mission :
• Vous assister juridiquement lors de la réception et établir un procès-verbal de constatations qui relatera les défauts de conformité mineurs et réserves émises
• Procéder à la consignation de 5 % du solde du prix de vente en procédant à la rédaction de la convention de séquestre et en sécurisant les fonds
• Une fois les réserves émises levées, restituer les fonds à qui de droit.
Les missions de séquestre conventionnel font l’objet d’honoraires libres calculés sur la base d’un forfait auquel s’ajoute un pourcentage sur le montant des sommes séquestrées.
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Maître Marie GOURLAOUEN, Commissaire de Justice à LESNEVEN 29 est à votre disposition pour effectuer tout type de constat sur rendez-vous ou en urgence 7j/7 24h/24 : port. 07 86 15 20 32 Vous pouvez également faire votre demande de constat en ligne |
En fonction du lieu de réalisation du constat, Maître Marie GOURLAOUEN intervient :
- Sur votre demande : À tout moment dès lors que le constat a lieu chez vous ou sur votre propriété ou sur la voie publique.
- Sur autorisation du juge : Si votre demande de constat doit être réalisée au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, Maître GOURLAOUEN sollicite, sur requête, l’autorisation du juge. Dans ce cas, des horaires légaux d’intervention doivent être respectés, soit entre 6h00 et 21h00.