LE CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU AUTRES AFFICHAGES
LE CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU AUTRES AUTORISATIONS D’URBANISME
Je viens de recevoir mon autorisation d’urbanisme pour la construction de ma maison individuelle, le changement de mes menuiseries ou encore la démolition d’un bâtiment menaçant ruine, comment dois-je procéder ?
LE CADRE LEGAL
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme à l’obligation de l’afficher sur son terrain, de manière visible de l’extérieur dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (Article R 424-15 du code de l’urbanisme)
LE PANNEAU
Quelles mentions doit comporter mon panneau d’affichage ?
Ce sont les articles A 424-17 et suivant du code de l’urbanisme qui indiquent les mentions obligatoires :
Le panneau doit comporter la voie de recours comme suit :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "
Ainsi que :
le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
LE CONSTAT
Une fois que je me suis assuré la mise en place de mon panneau dans le respect des conditions de forme requises, pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Le constat par commissaire de justice est le moyen de preuve le plus performant pour la garantie de vos droits.
Le constat par commissaire de justice est-il obligatoire ?
NON, cependant c’est le moyen le plus sur pour apporter la preuve d’un affichage en bonne et due forme.
COMMENT ?
Le commissaire de justice effectuera 3 passages sur site :
- Un premier constat au plus près de la date de pose de votre panneau, afin de faire courir le délai de recours
- Un second passage aléatoire dans le délai de deux mois, qui apportera la preuve de la continuité de cet affichage
- Enfin un troisième et dernier passage à la fin du délai de deux mois, fin du délai de recours des tiers
Qu’est ce que je risque si je ne fais pas constater mon autorisation d’urbanisme ?
Le risque est de ne pas pouvoir apporter la preuve de l’affichage et donc de l’épuisement du délai de contestation. Les tiers pourront donc contester les travaux même après leur achèvement.
L’étude se tient à votre disposition pour vos constatations sur l’ensemble du Finistère.
